CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par écrit, toutes les livraisons, recommandations, exécutions de travaux et accords seront soumis aux conditions générales et usages professionnels mentionnés ci-après.

Art. 1 - Par commettant on entend le client ou celui qui a passé la commande, le fournisseur étant celui qui a accepté la commande.

Art. 2 - Une demande d’offre, sans confier ultérieurement la commande, peut donner au fournisseur le droit de facturer une somme forfaitaire de € 15,00 pour frais de devis. La remise au fournisseur de matières premières, d’un modèle, bande magnétique, disquette, manuscrit, ou tout autre support de données, avec demande, sans réserve formelle, de fournir une épreuve ou un projet implique l’engagement de confier à ce fournisseur l’exécution du travail ou de l’indemniser des frais occasionnés.

Art. 3 - Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de ven- te ou dans les limites des stocks. En cas de hausse des salaires et/ou des matières premières, elles sont sujettes à révision.
Les offres sont établies hors taxes qui incombent toujours au commettant. A moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement, la durée de validité d’une offre est de 1 mois pour une mission devant être effectuée dans un délai de 3 mois.

Art. 4 - En cas d’offres combinées, le fournisseur n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l’offre.

 

DROIT DE REPRODUCTION

Art. 5 - Le commettant qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.

Art. 6 - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, emportepièce, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions, logiciels informatiques etc. en quelque technique que ce soit, créés par le fournisseur, resteront son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits, ni réimprimés.

Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Art. 7 - Les compositions, clichés, flans, emporte-pièce, dessins, photos, films, logiciels informatiques etc. réalisés par et/ou pour le fournisseur, facturés ou non, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.

Si le commettant met du matériel à la disposition du fournisseur, il doit le faire dans des délais tenant compte de la planification de la commande, l’emballer comme il se doit et le déposer dans les locaux du fournisseur.
Le commettant supporte le risque et les frais du transport du matériel vers sa destina- tion. Le récépissé de réception confirme la simple réception du matériel.

Les risques dus à d’éventuelles difficultés sont à charge du commettant, sauf en cas de faute intentionnelle de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires.
Les difficultés ou retards durant la production causés par le matériel livré engendrent des prolongations des délais de livraison et d’éventuels coûts supplémentaires.

 

PROJETS

Art. 8 - Les modifications apportées dans la commande originale, de quelque nature que ce soit communiquées par écrit ou d’une autre manière par le client, seront facturées en sus, de même que l’immobilisation des machines. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone, seront exécutées au risque du client. Le fournisseur n’est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale.

Art. 9 - La remise du bon pour accord sur le devis (par courrier, mail ou fax), signé et daté, dégage le fournisseur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant ou après l’impression. Il fait preuve en cas de litige.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Art. 10 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

Les délais expressément prévus par écrit pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires.
Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses éléments ou à renvoyer le bon de commande pour accord.

Les cas de force majeure et, de manière plus générale, toutes les circonstances qui entravent, réduisent ou ralentissent la bonne exécution du contrat par le fournisseur, ou encore qui entraînent des difficultés excessives dans l’exécution des engagements souscrits par lui, déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat, soit d’en suspendre l’exécution, et ce sans être tenu au paiement de quelque indemnité que ce soit.

Ce sont entre autres les cas de : grève, lock-out tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, pannes, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières.

Art. 11 - Le commettant ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail périodique c’est-à-dire une commande comprenant l’exécution de travaux se répétant avec une périodicité régulière, que moyennant le respect d’un préavis dont la durée est déterminée ci-après. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais indiqués, le commettant dédommagera le fournisseur des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis.

Délais de préavis :
- travail périodique représentant un chiffre annuel inférieur à
€ 8.000 - 3 mois;
- travail périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à € 25.000 - 6 mois;
- travail périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de
€ 25.000 ou plus - 1 an.

 

RÉCLAMATIONS - RESPONSABILITÉ

Art. 12 - Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison.
Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la ré- ception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le commettant l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la presta- tion et du matériel livré.

L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.
Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects causés aux clients, tels que la perte de bénéfice, compte tenu de l’application de la loi sur la responsabilité des produits.

Art. 13 - La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande, le fournisseur en calculera le remboursement au prix de l’unité supplémentaire.

Art.14 - Le fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages occasionnés aux marchandises conservées par lui-même pour le compte du client et ce pour quelque dommage que ce soit.

 

MATÉRIEL DU CLIENT - RISQUES

Art. 15 - Les pancartes, présentoirs, factices, meubles, clichés, plans, projets, dessins, photos, films, matériel informatique, matériel audio-visuel, matériel d’event et toutes marchandises confiés par le commettant, qui se trouvent dans les ateliers et entrepôts du fournisseur, le sont aux risques et périls du commettant qui doit s’assurer en consé- quence.

Ce dernier dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité généralement quelconque, et notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit.
Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinés au commettant.

Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du commettant à partir de la date qui lui est signifiée. A défaut du paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.

Le fournisseur n’est pas responsable de la dégradation du matériel d’étalage liée à l’ex- position en vitrine, au transport et à la manipulation lors de la reprise de ce matériel.

 

PAIEMENT - COMPéTENCE

Art. 16 - Lors de la commande, un acompte de 40 % du montant peut être demandé.
La facture est payable dans sa totalité au comptant ou à l’échéance convenue au domicile du fournisseur. Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt fixé à 0,5 % par mois de retard.

Art. 17 - Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de demande de fractionnement de cette livraison.

Art. 18 - En cas de non paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure. Chaque contrat en cours prend fin de plein droit.

Art. 19 - Au cas où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspen- sion des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.) dans l’état où elle se trouve à ce moment. Ce montant est majoré de 15 % à titre d’indemnité compensatoire conventionnelle.

Art. 20 - La propriété des marchandises vendues ne passe au commettant qu’après règlement intégral des sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par le commettant dès qu’elle est mise à sa disposition.

Art. 21 - Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles est situé l’établissement du fournisseur.

 

DISPOSITIONS FINALES

Art. 22 - Nos conditions générales de vente et de livraison reprises ci-dessus, de même que nos conditions particulières sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat; ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.

Art. 23 - En cas de procédure (huissier, avocat) pour le non-paiement d’une facture, les frais de justice incombent au commettant.


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